Termes et Conditions

Campagne de Financement Estrie (CFE)

Les présents termes et conditions définissent les règles d’utilisation de la plateforme Campagne de Financement Estrie (CFE), ainsi que les responsabilités des clients, organismes, partenaires et de CFE. En utilisant la plateforme, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des politiques ci-dessous.

1. Parties concernées

1.1 Campagne de Financement Estrie (CFE)

Plateforme en ligne qui permet la mise en relation entre :

• des organismes/ fondations/ école / club sportif souhaitant amasser des fonds ;
• des entreprises partenaires offrant leurs produits ;
• des clients achetant ces produits.

CFE fournit l’infrastructure transactionnelle et la gestion technique et logistique de ramassage de la campagne.

1.2 Organisme

Toute école, association, équipe sportive, club ou groupe communautaire participant à une campagne. L’organisme bénéficie d’un pourcentage sur les ventes selon l’entente établie.

1.3 Partenaire

Entreprise locale responsable de :

• la fabrication des produits vendus ;
• l’emballage ;
• le respect des quantités produites ;
• la conformité des descriptions fournies.
• Les délais/date de livraison des produits pré-établis

1.4 Client

Toute personne effectuant une commande via la plateforme.

2. Nature du service

CFE agit comme intermédiaire et fournit :

• une plateforme transactionnelle sécurisée  ;
• la transmission des montants dus à l’organisme par campagne/participants ;
• la communication des rapports de production aux partenaires.
• la transmission des montants dus aux partenaires.
• le lieu de ramassage et entreposage des produits avant le ramassage

CFE n’intervient pas dans :

• la production, la qualité ou la manipulation des produits ;
• le transport, l’entreposage ou la conservation des produits après le ramassage.

3. Commandes

3.1 Aucune livraison

CFE n’offre aucun service de livraison. Toutes les commandes doivent être récupérées au point de ramassage déterminé par le client ou mandataire.

3.2 Informations de ramassage

Le client reçoit par courriel :

• la date et l’horaire précises du ramassage ;
• l’adresse exacte du point de ramassage choisi ;
• les consignes particulières selon la campagne/ produits.

Le client est responsable de vérifier ses courriels, incluant les pourriels.

3.3 Finalité de la commande

• Le client doit vérifier : produits, quantité, organisme et participant sélectionné.

3.4 Non-récupération

En cas de non-récupération dans les délais prévus :

• aucun remboursement ;
• la commande peut être détruite si périssable.

4. Paiement

4.1 Méthodes de paiement utilisées

Les paiements effectués via la plateforme Campagne de Financement Estrie sont entièrement traités à l’aide des technologies suivantes :

• WooCommerce : système de commerce électronique utilisé pour gérer les commandes, les paniers et le traitement des produits.
• Global Payments : fournisseur de services de paiement tiers responsable du traitement sécurisé des transactions par carte de crédit.

4.2 Sécurité et confidentialité

• Toutes les transactions passent par les systèmes sécurisés de Global Payments, conformes aux normes PCI DSS.
• Toute tentative de rétrofacturation (chargeback) non justifiée pourra entraîner :
  • une suspension de participation aux campagnes futures ;

4.3 Erreurs de transaction

• En cas de refus de carte, d’erreur de paiement ou de délai bancaire, la commande n’est pas validée.
• Il revient au client de vérifier que la commande apparaît bien dans son courriel de confirmation.

5. Politique de remboursement

5.1 Remboursement après la fin de la campagne

Aucun remboursement ou annulation n’est possible une fois la période de vente d’une campagne terminée.

5.2 Remboursement avant la fin de la campagne

Une demande justifiée de remboursement peut être soumise jusqu’à 10 jours avant la date de clôture de la campagne, par écrit à : info@campagnedefinancementestrie.com.

Le dépôt d’une demande de remboursement ne garantit pas son approbation.
CFE évaluera chaque demande au cas par cas et peut refuser un remboursement si :

• la raison fournie est jugée insuffisante ou inadéquate ;
• la production ou la préparation des produits est déjà commencée ;
• l’approbation du remboursement compromettrait le fonctionnement de la campagne.

Un remboursement sera accordé uniquement si l’ensemble des conditions sont remplies et si la demande est jugée valide par CFE.

5.3 Produit manquant

Le client doit signaler tout problème à notre service client dans les 48 heures suivant le ramassage.

Selon l’évaluation :

• remplacement par le partenaire (même produit ou équivalent)
• crédit applicable à une prochaine campagne. (Si approuvé par l’organisme)

5.4 Retour 

Aucun retour n’est accepté pour des raisons d’hygiène.

6. Responsabilité des organismes

• Assurer la promotion et la communication des informations auprès des membres.
• Fournir à CFE les données exactes nécessaires (groupe, élève, classe, dates etc.).
• Informer correctement les parents/clients des consignes de ramassage.

7. Responsabilité des partenaires

Les partenaires sont responsables :

• de la qualité, fraîcheur et conformité des produits ;
• de la préparation selon les descriptions fournies ;
• des quantités produites ;
• du respect des délais de production.

CFE ne peut être tenue responsable de tout manquement du partenaire.

8. Protection des données

• Collecte minimale de données, strictement pour le traitement des commandes.
• Aucune revente de données.
• Conformité à la Loi 25.

9. Annulation d’une campagne

Une campagne ne peut être annulée une fois lancée car :

• les partenaires planifient la production ;
• la logistique ne permet pas d’annuler rétroactivement.

CFE peut intervenir en cas de :

• fraude ;
• défaillance grave d’un partenaire ;
• impossibilité totale de production.

10. Limitation de responsabilité 

Les clauses suivantes ont pour objectif de protéger Campagne de Financement Estrie (CFE) contre toute réclamation non justifiée, et d’encadrer clairement les obligations et limites de responsabilité de la plateforme, des partenaires et des organismes.

10.1 Responsabilité concernant les produits

CFE n’assume aucune responsabilité relativement à la fabrication, à la composition ou à la sécurité des produits. Plus précisément :

• Les produits sont fabriqués exclusivement par les partenaires, qui en assument l’entière responsabilité légale.
• CFE n’est pas responsable de :
  • la présence d’allergènes connus ou inconnus ;
  • la contamination croisée possible dans les ateliers des partenaires ;
  • la fraîcheur ou durée de conservation après la remise au client ;
  • la conformité nutritionnelle ou les valeurs indiquées ;
  • les variations naturelles liées à des produits artisanaux (goût, texture, poids, apparence).
• CFE n’effectue aucune vérification ni inspection des installations de production.
• Le client reconnaît accepter ces risques en achetant via la plateforme.

10.2 Responsabilité liée aux retards, ruptures et disponibilité

CFE n’est pas responsable des retards causés par :

• les partenaires (production, préparation, logistique) ;
• les organismes (organisation, communication interne) ;
• les fournisseurs de matières premières ;

Et ou : 

• si un produit est remplacé par un équivalent (poids, format ou saveur similaire) ;
• si un produit devient temporairement ou définitivement non disponible.

10.3 Responsabilité après remise de la commande

Une fois la commande remise à la personne désignée (client ou mandataire) :

• CFE n’a plus aucune responsabilité sur l’intégrité, la fraîcheur ou la salubrité du produit ;
• CFE n’est pas responsable des conditions de transport, du délai avant réfrigération ou de la manipulation ;
• tout dommage, fonte, détérioration, contamination ou perte devient exclusivement la responsabilité du client.

10.4 Erreurs fournies par le client

CFE n’est pas responsable des problèmes découlant de :

• mauvaise adresse courriel ou numéro de téléphone ;
• boîte courriel pleine, spam ou filtrage automatique ;
• choix d’organisme ou de participant incorrect ;
• erreurs dans les produits sélectionnés ;
• fautes de frappe, omission ou informations manquantes. Aucun ajustement ne peut être garanti après paiement.

10.5 Responsabilité concernant les produits frais et congelés

• Le client doit prévoir un transport adéquat (glacière, bloc réfrigérant, véhicule climatisé).
• CFE n’est pas responsable :
  • de la fonte des produits congelés ;
  • de la prolifération bactérienne liée à un transport inadéquat ;
  • d’odeurs, contamination ou produits abîmés après remise ;
  • d’une conservation non conforme à domicile.

10.6 Responsabilité concernant le point de ramassage

CFE n’est pas responsable de :

• l’état du stationnement ou de la circulation autour du point de ramassage ;
• l’achalandage, les files d’attente ou délais causés par l’affluence ;
• la récupération d’une commande par une personne se présentant avec les informations exactes.

10.7 Responsabilité technique (WooCommerce / Global Payments)

CFE n’est pas responsable de :

• interruptions, erreurs ou bogues de WooCommerce ;
• délais, refus ou erreurs provenant de Global Payments ;
• pannes internet locales du client ;
• mauvais fonctionnement de dispositifs électroniques ;
• doublons causés par un clic répété du client.

10.8 Responsabilité financière

CFE ne peut être tenue responsable des :

• réclamations découlant d’un événement externe ;
• tentatives de rétrofacturation injustifiées ;
• impacts sur un organisme ou un client liés à la disponibilité d’un produit.

10.9 Force majeure

Aucune responsabilité ne pourra être attribuée à CFE en cas de :

• tempête, verglas, blizzard ou condition météo extrême ;
• panne majeure d’électricité ou d’internet ;
• crise sanitaire ou fermeture d’entreprise ;
• grève, lock-out, pénurie ou retard de matières premières ;
• accident, incendie, sinistre, bris majeur ou tout événement hors contrôle raisonnable.

Dans tous ces cas, aucune compensation, remboursement ni dédommagement ne pourra être exigé.

11. Responsabilités du client

Afin d’assurer une gestion efficace et équitable des campagnes, le client accepte les responsabilités suivantes :

11.1 Exactitude des informations

Le client est responsable de :

• fournir des informations exactes (nom, courriel, campagne, participant, produits choisis) ;
• vérifier son courriel, incluant les pourriels ;
• s’assurer que l’adresse courriel fournie demeure valide jusqu’à la fin de la campagne.

CFE n’est pas responsable des erreurs causées par des données erronées ou incomplètes.

11.2 Respect du ramassage

Le client reconnaît qu’il doit :

• • récupérer sa propre commande et/ou mandater une personne de confiance ;
  • respecter l’heure, la date et le lieu de ramassage ;
  • transporter adéquatement les produits, surtout frais et congelés ;

• vérifier la conformité de sa commande au moment de la réception.

Aucun remboursement n’est possible en cas de retard, oubli, transport inadéquat ou mauvaise manipulation.

11.3 Produits frais et congelés

Le client comprend qu’une mauvaise manipulation peut entraîner :

• fonte des produits ;
• détérioration ;
• contamination ;
• inadéquation pour consommation.

Une fois la commande remise, CFE n’assume aucune responsabilité.

11.4 Respect du cadre de vente

Le client accepte que :

• toutes les ventes sont finales ;
• Les produits sont préparés spécialement pour la campagne ;
• CFE n’offre pas d’alternatives de livraison ni de dates de ramassage supplémentaires ;
• La reprise, l’échange ou la compensation n’est pas possible, sauf erreur avérée de CFE ou du partenaire.

12. Clause anti-fraude et anti-rétrofacturation (chargeback)

Afin de protéger les organismes et partenaires impliqués dans les campagnes :

12.1 Interdiction des rétrofacturations injustifiées

En effectuant une transaction sur CFE, le client reconnaît que :

• les produits sont préparés spécialement pour sa commande ;
• un chargeback (rétrofacturation) ne peut être demandé que dans les cas légitimes prévus par les lois bancaires ;
• toute tentative de rétrofacturation abusive constitue une fraude commerciale.

12.2 Conséquences d’un chargeback abusif

CFE se réserve le droit de :

• transmettre le dossier à l’organisme ou au partenaire pour réclamation ;
• exiger du client le remboursement intégral des sommes contestées ;
• refuser la participation future du client aux campagnes ;
• engager des recours civils si nécessaire.

12.3 Communication avec Global Payments

En cas de contestation non justifiée, CFE fournira à Global Payments :

• les preuves de commande ;
• la confirmation de paiement ;
• la confirmation de ramassage ;
• tout document prouvant la légitimité de la transaction.

13. Juridiction et lois applicables

Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur au Québec (Canada). Tout litige devra être soumis exclusivement :

• aux tribunaux du district judiciaire de Sherbrooke ;
• selon les procédures civiles québécoises.

Le client reconnaît que toute transaction constitue un contrat conclu au Québec.

14. Acceptation des termes

En utilisant la plateforme Campagne de Financement Estrie, le client confirme avoir lu, compris et accepté l’ensemble des termes, politiques et limitations décrites dans ce document.

15. Contact

Olivier Jean
📞 +1 (819) 342-8325
📧 info@campagnedefinancementestrie.com
📍 1033 rue Félix, Sherbrooke (QC), Canada, J1N 3E5

Date d’entrée en vigueur : 2 octobre 2025.